« Conformité aux lois » – Représentation et garantie dans les accords d’approvisionnement sur les grands systèmes

Tous les documents d’approvisionnement ou de mise en œuvre de systèmes de TI à grande échelle ou les documents contractuels de maintien du statu quo comprennent des modalités qui sont des représentations ou des garanties faites par une partie au profit de l’autre. Lorsqu’une déclaration ou une garantie est violée par la partie qui l’a faite ou qui la fait, des conséquences juridiques s’ensuivent généralement. Publié dans le numéro du troisième trimestre (novembre 2010) de HCM&C. Cet article a été le Article le plus populaire au Canada en novembre 2010 sur Mondaq.