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4. Licence restreinte

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10. Limitation de responsabilité

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11. Fin des droits d’utilisation
À notre seule discrétion, nous pouvons choisir d’annuler ou de mettre fin à votre capacité à utiliser le Site Web, ou toute partie de celui-ci, à tout moment et sans préavis.

12. Généralités

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique relative à la protection des renseignements personnels, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Bennett Jones en ce qui a trait au Site Web, au Contenu et à l’achat de tout Produit. Dans les présentes Conditions d’utilisation, le Site Web ou le Contenu, toutes les références à « Bennett Jones », « le cabinet », « nous », « notre », « nos » et les termes similaires doivent être interprétés comme désignant Bennett Jones LLP. L’insertion de rubriques dans les présentes n’a pour but que de faciliter la consultation et n’a aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable des présentes conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Vous ne pouvez pas céder, transmettre, sous-traiter ou déléguer vos droits, devoirs ou obligations prévus aux présentes. L’omission de l’une ou l’autre des parties d’insister sur le respect ou de faire respecter à la lettre par l’autre partie toute disposition des présentes Conditions d’utilisation, ou d’exercer tout droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ne sera pas interprétée comme une renonciation ou un abandon dans quelque mesure que ce soit du droit de cette partie d’affirmer ou de s’appuyer sur un tel droit ou une telle disposition, dans ce cas ou dans tout autre cas; ce droit restera plutôt en vigueur avec plein effet.

13. Choix de la loi applicable

Le présent Site Web est contrôlé, exploité et administré par Bennett Jones depuis la province de l’Alberta, au Canada. En accédant au Site Web, vous reconnaissez et convenez que toutes les questions relatives à votre accès au Site Web ou à votre utilisation du Site Web sont régies par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent (sans égard aux principes de conflits de lois). Sous réserve de l’article 14 ci-dessous, vous reconnaissez par la présente la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta en ce qui concerne toutes les questions relatives aux présentes Conditions d’utilisation et à votre accès et votre utilisation du Site Web, du Contenu ou des Produits.

14. Arbitrage

Sauf là où la loi applicable l’interdit, toute controverse ou réclamation, ou tout différend, découlant des présentes Conditions d’utilisation, du Contenu, de tout Produit acheté sur ou par l’intermédiaire du présent Site Web, liés à ceux ci ou découlant de la relation qui résulte des présentes Conditions d’utilisation, y compris, notamment, relativement à l’exécution, la violation, l’application, l’existence ou la validité des questions traitées dans les présentes Conditions d’utilisation, qui ne peuvent être résolus à l’amiable, même si une seule des parties déclare qu’il existe une différence (collectivement, une « Réclamation »), seront renvoyés et finalement réglés (à l’exclusion des tribunaux) lors d’un arbitrage contraignant privé et confidentiel devant un seul arbitre à Calgary (Alberta), en anglais et régi par l’Arbitration Act (Alberta), telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur de temps à autre. Une telle Réclamation sera réglée par un arbitrage à titre individuel et elle ne sera pas consolidée dans un arbitrage avec une réclamation, une controverse ou un différend de toute autre partie. Sauf là où la loi applicable l’interdit, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’entreprendre un recours collectif contre nous (ou d’y participer) en lien avec toute Réclamation et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif contre Bennett Jones et/ou ses sociétés affiliées. Malgré ce qui précède, nous nous réservons le droit de chercher à protéger les droits de propriété intellectuelle et les renseignements confidentiels par voie d’injonction ou d’autres réparations en equity devant les tribunaux.

15. Langue

The parties have expressly required that these Terms of Use and all documents relating thereto drawn up in the English language. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

16. Maintien en vigueur de dispositions en cas de résiliation

Les articles 3, 8, 9, 10, 13, 14 et 16 demeureront en vigueur en cas de résiliation des présentes Conditions d’utilisation par l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit.

17. Monnaie

Les présentes Conditions d’utilisation sont en vigueur dès le 30 septembre 2012.

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