Écrit par Jessica Horwitz, Sabrina A. Bandali, George Reid, Alison Fitzgerald et Quentin Vander Schueren

Le 13 juin 2025, le gouvernement du Canada a enregistré trois ensembles de modifications importantes au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) sous les numéros DORS/2025-141, DORS/2025-142 et DORS/2025-143. Ces mesures ont été annoncées officiellement par la ministre des Affaires étrangères le 17 juin 2025, à la suite du Sommet des dirigeants du G7 à Kananaskis, en Alberta. Elles constituent une escalade majeure dans la campagne de pression économique canadienne contre la Fédération de Russie.

Lesdites modifications forment le plus important ensemble de sanctions canadiennes depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie. Voici une liste non exhaustive desdites modifications :

• Nouvelles interdictions d’exportation et d’importation : Les modifications imposent de nouvelles interdictions d’exportation sur un large éventail de produits, y compris les marchandises industrielles, les marchandises liées aux armes chimiques et biologiques et les matériaux avancés. De nouvelles interdictions d’importation ont également été introduites pour certains produits, notamment le charbon, les métaux et d’autres marchandises génératrices de revenus pour la Russie.
• Élargissement des sanctions à l’encontre des navires : Deux cent un navires de plus ont été inscrits sur la liste, ce qui porte à plus de 300 le nombre total de navires liés à la Russie sanctionnés par le Canada. En outre, les sanctions imposées par le Canada sur les navires ont été élargies pour interdire la prestation de tout service lié aux navires figurant sur la liste.
• Nouvelles désignations de personnes et d’entités : Cent seize nouvelles personnes et entités ont été désignées. Selon le gouvernement canadien, ces désignations visent 45 facilitateurs du Kremlin et oligarques, 17 personnes et entités impliquées dans le développement de technologies quantiques sensibles à double usage, 35 bénéficiaires de la guerre, une mise à jour de la liste d’un important producteur russe de pétrole et de gaz naturel, 15 facilitateurs de la flotte fantôme, et 3 banques, dont deux institutions financières étrangères.

Les entreprises canadiennes ayant des relations d’affaires avec la Russie doivent immédiatement examiner ces modifications pour s’assurer qu’elles s’y conforment, car les nouvelles règles ont des répercussions importantes sur un large éventail de secteurs, y compris les domaines d’activité de l’énergie, du transport maritime, des finances, de la technologie et de la fabrication.

Élargissement des interdictions sur les marchandises

Interdictions d’importation

Les modifications élargissent considérablement les interdictions visant toute personne au Canada ou tout Canadien à l’extérieur du Canada qui importe, achète ou acquiert certaines marchandises d’origine russe. Lesdites interdictions sont énoncées en détail dans les nouvelles annexes au Règlement. En voici une liste non exhaustive :

• Charbon et produits connexes (annexe 5.01) : Cette nouvelle annexe impose une interdiction totale d’importation et d’acquisition de charbon, de lignites, de tourbe, de cokes et de produits connexes à base de goudron de houille russes, ciblant ainsi le secteur clé des matières premières russes.
• Élargissement de l’interdiction liée aux métaux (annexe 11) : Les modifications élargissent considérablement l’interdiction existante visant l’importation et l’acquisition de métaux russes. Les sanctions antérieures limitaient déjà l’acquisition de produits d’acier et d’aluminium russes. Toutefois, l’annexe 11 modifiée interdit désormais aussi l’importation de fer, d’acier, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de plomb, de zinc, d’étain et d’une foule d’autres métaux communs et industriels d’origine russe, tout comme les articles connexes.
• Interdiction générale liée aux « marchandises génératrices de revenus » (annexe 13) : Les modifications introduisent une interdiction radicale d’importer et d’acquérir les marchandises dont la Russie tire d’importants revenus d’exportation. La liste de la nouvelle annexe 13 couvre des domaines d’activités clés : fruits de mer (crustacés), alcool (spiritueux), produits chimiques, matières plastiques, produits du bois et du papier, caoutchouc, textiles, chaussures, verre et divers produits manufacturés, dont la machinerie et les véhicules.

Interdictions d’exportation

Les modifications introduisent de nouvelles interdictions d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier certaines marchandises en Russie ou à toute personne se trouvant en Russie. La large portée des restrictions existantes se trouve ainsi encore élargie :

• Carburéacteurs et additifs (annexe 5.02) : Cette nouvelle annexe cible tout particulièrement le secteur de l’aviation russe en interdisant l’approvisionnement en carburéacteur et en additifs clés.
• Nouveau nom pour l’interdiction liée aux « marchandises industrielles » (annexe 7) : L’annexe 7 existante a été remplacée par une nouvelle annexe. L’interdiction correspondante du Règlement a été renommée pour viser expressément, par le biais de la nouvelle annexe 7, les « marchandises industrielles » par opposition aux marchandises utilisées dans la fabrication d’armes. La liste couvre désormais beaucoup plus de produits, soit 678 articles au total à la date d’enregistrement. Elle comprend notamment des produits chimiques, des polymères, des minéraux, des textiles, des métaux de base, de la machinerie et des outils de machinerie, des matériaux de construction, des produits électroniques et des pièces pour véhicules.
• Marchandises liées aux armes chimiques et biologiques (annexe 10.1) : Cette nouvelle annexe impose une interdiction d’exportation sur une liste détaillée de produits chimiques précurseurs en particulier, d’équipements de laboratoire (comme les fermenteurs, les centrifugeuses et les séquenceurs d’ADN et d’ARN) et de consommables connexes.

Dispositions de mise en œuvre et de réduction progressive retardées

La majorité des nouvelles interdictions commerciales précitées ne sont pas encore entrées en vigueur. Les interdictions liées à l’annexe 10.1 (marchandises liées aux armes chimiques et biologiques) entrent en vigueur 30 jours après l’enregistrement (le 13 juillet 2025), tandis que les interdictions d’importation et d’exportation liées aux annexes 5.01, 5.02, 7, 11 et 13 entrent en vigueur 60 jours après l’enregistrement (c.-à-d. le 12 août 2025).

Le Règlement prévoit des exceptions « prévues dans les contrats antérieurs ». En règle générale, une opération portant sur des marchandises nouvellement interdites peut être autorisée si elle est effectuée dans le cadre d’un contrat conclu au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’interdiction en cause, et si elle est réalisée dans les 120 jours suivant cette date. À l’égard de certaines des nouvelles interdictions, cela signifie à compter de la date d’enregistrement du Règlement, soit le 13 juin 2025.

Les négociateurs qui souhaitent se prévaloir de ces exceptions doivent examiner attentivement les critères et les délais précis qui sont prescrits par le Règlement. En effet, ils y sont définis de manière stricte et restrictive.

Cibler le contournement des sanctions et la « flotte fantôme »

Les modifications contenues dans le document DORS/2025-142 constituent une réaction directe et ciblée à l’utilisation, par la Russie, de sa « flotte fantôme » de pétroliers obsolètes pour contourner le plafonnement des prix du pétrole du G7 ainsi que d’autres sanctions maritimes.

• Désignations de navires : Le Règlement remplace l’annexe 1.1 dans son intégralité. Désormais, elle énumère plus de 300 navires, dont 201 ont été nouvellement ajoutés et identifiés comme faisant partie du réseau russe de contournement des sanctions.
• Interdiction liée aux services : En outre, une nouvelle interdiction apparaît au deuxième paragraphe de l’article 3.04 du Règlement : il est désormais interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien hors du Canada de fournir tout service lié à un navire figurant à l’annexe 1.1. L’interdiction existante sur les services d’amarrage a ainsi été élargie. Par exemple, l’interdiction élargie couvre les services maritimes tels que l’assurance et la réassurance, les services financiers, le mazoutage, les services portuaires, les réparations et l’entretien, etc.

Nouvelles désignations

Au moyen des trois ensembles réglementaires, le Canada a ajouté 116 personnes et entités à l’annexe 1 du Règlement, les assujettissant à un gel complet des avoirs et à une interdiction totale d’opérations. Voici une liste non exhaustive des personnes et entités nouvellement inscrites sur la liste :

• Secteur de la technologie quantique : Trois personnes et 14 entités participant au développement de technologies quantiques sensibles à double usage. Des entités primordiales au sein de ce secteur, notamment le Moscow State University Quantum Technology Centre et le National Quantum Laboratory, ont été ajoutées à l’annexe 1.
• Facilitateurs du Kremlin et oligarques : Quarante-cinq personnes identifiées comme étant des « facilitateurs » du Kremlin et des oligarques. Les nouvelles listes ciblent les personnes de premier plan qui sont soupçonnées d’apporter un soutien politique, culturel ou économique au Kremlin.
• Bénéficiaires de la guerre : Trente-cinq personnes identifiées comme bénéficiaires de la guerre en Ukraine, y compris certains des industriels russes les plus riches, des hauts fonctionnaires et des personnes impliquées dans la confiscation et la redistribution des actifs de sociétés étrangères en Russie.
• Désignation des principaux réseaux de contournement des sanctions : Quinze personnes et entités qui jouent un rôle primordial dans la poursuite des activités de la « flotte fantôme » russe.
• Secteur financier : Trois autres banques, dont deux institutions financières étrangères et plusieurs sociétés d’assurance, comme Ingosstrakh Insurance Company et VSK Insurance House.

Répercussions sur les entreprises canadiennes

Ces modifications du Règlement ont une grande portée et rehaussent le niveau de conformité dont doivent faire preuve les entreprises canadiennes ayant des liens directs ou indirects avec la Russie. Ces entreprises doivent prendre des mesures immédiates pour examiner et mettre à jour leurs programmes de conformité aux sanctions :

• Filtrage des homologues : Les entreprises doivent mettre à jour leurs processus de filtrage afin de vérifier la conformité des personnes et entités nouvellement ajoutées, et d’examiner si les nouvelles désignations ont des répercussions sur les opérations avec des entités qui ne sont pas énumérées mais dont l’une des personnes nouvellement désignées est propriétaire ou a le contrôle. Il pourrait être interdit d’effectuer des opérations avec de telles entités non énumérées aux termes de la règle canadienne liée aux biens réputés appartenir à une personne.
• Chaîne d’approvisionnement et conformité commerciale : Les entreprises impliquées dans l’importation ou l’exportation de marchandises doivent examiner les listes d’articles interdits, auxquelles des ajouts ont récemment été apportés. Le vaste champ d’application des nouvelles interdictions sur les marchandises industrielles, les matériaux avancés et les produits générateurs de revenus a une incidence sur de nombreux domaines d’activité. Une attention particulière doit en outre être portée à l’origine déclarée des marchandises provenant de tiers fournisseurs et à la crédibilité de ces derniers. Une diligence raisonnable accrue est de mise à l’égard des marchandises provenant de régions à risque élevé ayant des liens commerciaux connus avec la Russie. En effet, il convient de s’assurer que les personnes assujetties aux sanctions réglementaires canadiennes n’achètent pas par inadvertance des marchandises d’origine russe, y compris à la suite de pratiques trompeuses de la part de fournisseurs ou d’autres intermédiaires.
• Protections contractuelles : Les entreprises doivent examiner et renforcer les clauses liées aux sanctions dans tous leurs accords commerciaux. Ces clauses doivent prévoir des « rampes de sortie » claires et solides dans le cas où un homologue, un fournisseur clé, un navire utilisé pour le transport ou un élément essentiel de la chaîne d’approvisionnement ferait l’objet de sanctions.
• Éviter la facilitation : L’interdiction faite aux personnes se trouvant au Canada ou aux Canadiens d’être la cause d’activités interdites, de les faciliter ou de les soutenir (ou de faire quoi que ce soit dans ce sens) crée un risque juridique potentiel pour les personnes susceptibles de jouer un rôle indirect ou secondaire dans tout comportement désormais interdit par une quelconque partie du Règlement. Les entreprises, au moyen de leurs programmes de conformité, doivent donc tenir compte de l’élargissement de la portée du Règlement lorsqu’elles évaluent leurs risques, et se prémunir contre l’exposition aux risques liés à la facilitation.

Prochaines étapes

Le gouvernement canadien a indiqué qu’il était prêt à élargir les sanctions encore davantage, en coordination avec ses alliés. La situation demeure changeante. Les entreprises doivent surveiller de près son évolution afin de maintenir leur conformité et d’atténuer les risques.

Le groupe Commerce et investissement international de Bennett Jones est disponible pour aider les entreprises à évaluer leur exposition au risque, à élaborer des programmes de conformité robustes et à gérer les répercussions sur leurs activités de ces sanctions en évolution.