Lorsque des marchandises sont achetées par commerce électronique ou par correspondance, les consommateurs canadiens conventionnels ou les importateurs non résidents (c.-à-d. les exportateurs dans la plupart des cas) se conforment aux importations. La plupart des consommateurs canadiens ne connaissent pas bien les lois douanières relatives à l’évaluation des marchandises et paient simplement les droits et la TPS déterminés par le courtier en douane ou le service de messagerie désigné afin d’obtenir les marchandises commandées. D’autre part, les exportateurs étrangers qui agissent à titre d’importateurs non résidents au Canada ont une bien meilleure compréhension de l’évaluation en douane et des avantages découlant de l’utilisation du Programme des PPA, et l’ASFC est préoccupée par le fait qu’il y a une sous-évaluation importante utilisée comme moyen d’obtenir l’accès au Programme des CLVS. Le programme CLVS permet un traitement douanier simplifié et simplifié des expéditions d’une valeur de 2 500 $ CA ou moins, ce qui permet la mainlevée accélérée des marchandises importées dans le cadre du programme.
Au cours des dernières années, le volume des expéditions de faible valeur a considérablement augmenté en raison de l’augmentation des achats par correspondance et de commerce électronique. Parallèlement, les saisies sont devenues une tactique d’exécution moins courante et l’ASFC fixe un objectif de mesures d’exécution de la loi très bas pour ces expéditions (0,25 % en 2013-2014). [2] Fréquemment, des articles à tarif élevé tels que des vêtements, des articles ménagers et des accessoires sont importés au moyen du programme CLVS, ce qui conduit à ce que l’ASFC aimerait corriger, c’est-à-dire une perte directe de revenus en cas de sous-évaluation.
Dans le cadre du programme CLVS, le messager qui transporte l’expédition agit à titre d’importateur, ce qui signifie que l’expédition n’apparaîtra pas sur le rapport FIRM de l’importateur véritable. Ces expéditions ne feraient que rarement l’objet de mesures d’application de la loi. En effet, la partie responsable de la sous-évaluation, c’est-à-dire l’exportateur qui a fourni des renseignements ou des documents pour remplir la déclaration, est souvent hors de portée de la législation douanière canadienne, bien que son nom, en tant que vendeur des marchandises, réside dans les dossiers de l’ASFC.
En enregistrant ensuite la saisie au nom de l’exportateur, l’ASFC pourrait mieux faire le suivi des exportateurs chroniquement non conformes. Grâce à l’utilisation de systèmes d’exécution de la loi comme le Système intégré d’exécution des douanes (SIED), l’enregistrement de telles mesures contre le nom de l’exportateur pourrait faire en sorte que les marchandises de l’exportateur font l’objet de « signaux d’alarme »
Avant l’introduction de la Politique, une mesure de saisie en vertu du paragraphe 110(1) de la Loi sur les douanes serait normalement inscrite contre l’importateur inscrit. Toutefois, dans de nombreuses situations de commerce électronique, l’exportateur remplit la déclaration en douane et peut expédier un volume important de marchandises à un large éventail de consommateurs d’utilisation finale. Dans de telles circonstances, les mesures de saisie prises contre le consommateur ou l’acheteur au Canada, ou contre le messager ou l’importateur officiel, ne dissuaderont pas de façon significative les exportateurs qui se livrent à une sous-évaluation.
En fait, la législation douanière canadienne comporte peu de mécanismes qui peuvent obliger les exportateurs de marchandises à remplir des déclarations en douane de façon véridique et exacte. La responsabilité de veiller à ce qu’une déclaration en douane exacte soit faite reste celle de l’importateur, et pourtant c’est l’exportateur qui fait la déclaration en douane. Pour combler cette lacune en matière d’exécution de la loi, la Politique fournit à l’ASFC une base pour utiliser son pouvoir de saisie afin de suivre et d’induire l’observation des exportateurs qui, autrement, seraient hors de portée de la législation douanière canadienne.
En plus de remédier aux méfaits ou à la négligence de l’exportateur au moyen de saisies douanières, une mesure plutôt draconienne, l’ASFC a accru l’exécution de l’évaluation à l’importation de CVLS en dirigeant son attention vers les importateurs non résidents. En plus de tenir les registres de ces importateurs dans leurs rapports SGER, l’ASFC est en mesure de comparer les valeurs déclarées avec les prix publiés sur le Web et de noter ainsi tout écart.
Ces auteurs ont noté que l’ASFC a haussé le ton en mettant l’accent sur les importateurs non résidents qui font des ventes aux consommateurs canadiens par commerce électronique. Cela devrait servir d’avertissement aux importateurs non résidents qui effectuent des activités de commerce électronique au Canada qu’ils devraient revoir leurs pratiques d’évaluation en douane pour s’assurer qu’ils se conforment aux lois canadiennes.