Responsabilité civile pour divulgation sur le marché secondaire

26 septembre 2005

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Le gouvernement de l’Ontario a offert aux investisseurs canadiens un nouveau puissant recours à l’égard des fausses déclarations sur le marché secondaire la divulgation. Modifications récemment promulguées aux titres (Ontario), qui entre en vigueur le 31 décembre 2005, permettra aux investisseurs d’intenter des poursuites pour fausses déclarations dans un dossier de divulgation publique de l’émetteur.

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