Le 2 avril 2013, l’Alberta a publié une ébauche de la Politique sur la consultation des Premières Nations de 2013 du gouvernement de l’Alberta sur la gestion des terres et des ressources naturelles (l'« ébauche de la politique »). 1 La date limite pour les commentaires du gouvernement sur l’ébauche de la politique est le 17 mai 2013.
L’ébauche de la politique a évolué à partir d’un document de travail publié par la province en 2012 (le « document de travail »). Le document de travail a identifié les préoccupations générales suivantes des intervenants : la mesure dans laquelle l’Alberta délègue la consultation aux promoteurs de l’industrie; un manque de clarté en ce qui concerne les attentes de l’Alberta en matière de consultation à l’égard de toutes les parties; et le financement inadéquat de la capacité pour la participation des Premières Nations au processus de consultation.
Pour compléter l’ébauche de la politique, l’Alberta a publié une ébauche de lignes directrices ministérielles pour les activités de consultation des Premières Nations (les « lignes directrices ministérielles ») et une ébauche de matrice de consultation des Premières Nations (la « matrice de consultation »). 2 Les lignes directrices ministérielles sont conçues pour fournir aux parties consultantes une orientation et des normes pour les activités de consultation, tandis que la matrice de consultation qui l’accompagne établit trois niveaux de consultation en fonction de l’incidence potentielle d’une activité sur les droits des Premières Nations.
Collectivement, l’ébauche de la politique, les lignes directrices ministérielles et la matrice de consultation apporteraient quatre changements clés qui sont discutés ci-dessous. Les quatre changements s’écartent considérablement des politiques actuelles de l’Alberta3, ainsi que des politiques de consultation que l’on trouve dans d’autres provinces.
L’ébauche de la politique exige que les promoteurs de projets fournissent « toutes les ententes liées à la consultation signées avec les Premières Nations à la suite des processus de consultation ». L’ébauche de la politique n’est pas certaine quant à la façon dont l’industrie devrait distinguer les ententes « liées à la consultation » de nombreux autres types d’ententes qu’elle pourrait conclure avec les Premières nations ou leurs sociétés de développement. Malgré cette incertitude, l’ébauche de la politique stipule que des sanctions seront élaborées et appliquées aux promoteurs de l’industrie qui omettent de soumettre des ententes liées à la consultation. L’ébauche de la politique s’engage à préserver la confidentialité de ces ententes, mais indique que l’Alberta publiera régulièrement des renseignements agrégés. 4
L’ébauche de la politique établit un bureau de consultation centralisé « pour gérer tous les aspects de la consultation ». En particulier, le Bureau de consultation participera à l’administration des lignes directrices ministérielles et de la matrice de consultation qui l’accompagne.
L’Alberta ne consultera directement les Premières nations que dans certaines circonstances. 5 La consultation sera autrement déléguée (par le Bureau de consultation) aux promoteurs de projets, bien que l’ébauche de la politique indique que le bureau de consultation « continuera de participer au processus de consultation » en évaluant la pertinence de la consultation et en fournissant une orientation en ce qui concerne les efforts d’atténuation. L’étendue de la délégation permise en vertu de l’ébauche de la politique variera en fonction de l’étendue des effets préjudiciables potentiels sur les droits des Premières Nations et de la portée de l’activité du promoteur du projet.
Des lignes directrices opérationnelles en vertu de l’ébauche de la politique sont à venir et fourniront des détails supplémentaires sur les normes minimales pour les activités de consultation déléguées aux promoteurs de projets, les activités de gestion de l’État et les échéanciers de consultation.
L’Alberta a toujours fourni un financement de capacité aux Premières nations pour leur permettre de participer plus efficacement à certains processus de consultation. Comme il est indiqué dans le document de travail, les Premières Nations ainsi que les intervenants de l’industrie ont informé l’Alberta qu’un tel financement était insuffisant pour permettre aux Premières Nations de s’acquitter de leurs obligations dans le cadre du processus de consultation. Le Bureau de consultation sera responsable de la gestion d’un programme de prélèvement de l’industrie, fournissant un financement de capacité aux groupes des Premières Nations. L’ébauche de la politique ne fournit pas d’autres détails sur le programme de prélèvement de l’industrie, mais indique que l’Alberta financera uniquement la consultation à l’égard des projets de l’État.
L’ébauche de la politique indique que le nouvel organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta (l'« organisme de réglementation ») n’aura pas compétence pour évaluer la pertinence des consultations de la Couronne associées aux droits issus de traités énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1982 (tel qu’énoncé à l’article 21 de la Nouvelle Loi sur le développement énergétique responsable). L’ébauche de la politique indique que le Bureau de consultation travaillera en étroite collaboration avec l’organisme de réglementation pour s’assurer que des consultations ont lieu à l’égard des demandes de projets énergétiques relevant de la compétence de l’organisme de réglementation.
L’ébauche de la politique reconnaît que certaines Premières Nations peuvent exercer leurs droits des Premières Nations sur les terres de la Couronne fédérale. Dans ces cas, c’est généralement la Couronne fédérale qui assumera les obligations de consultation. Toutefois, l’ébauche de la politique reconnaît que l’Alberta pourrait devoir consulter les Premières Nations lorsque les décisions de la Couronne provinciale peuvent avoir une incidence sur les terres de la Couronne fédérale (y compris les réserves indiennes).
L’ébauche de la politique soulève de nombreuses questions. D’autres précisions sont nécessaires afin de déterminer pleinement les répercussions pour les participants aux activités de consultation des Premières Nations.
Des renseignements sur la façon de fournir des commentaires à la ministre des Relations avec les Autochtones d’ici le 17 mai 2013 se trouvent à l’adresse suivante : http://www.aboriginal.alberta.ca/1.cfm.