Susan Seller dans Law Times on Draft Rules for Asset Transfers

19 août 2013

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Dans l’article du Law Times par Charlotte Santry, « Draft Rules On Les transferts d’actifs entre les plans sont « onéreux », commente Susan Seller sur l’ébauche les règlements sur le transfert d’actifs entre régimes de retraite mis en place par le ministère des Finances de l’Ontario.

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