Matthew Peters dans Lexpert sur les 10 meilleures décisions d’affaires de 2016

13 février 2017

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Les commentaires de Matthew Peters sur l’affaire McGillivray Restaurant c. Canada apparaissent dans l’examen de Lexpert sur le Top 10 Décisions d’affaires de 2016. ? L’affaire était importante, car la communauté fiscale canadienne et ses clients attendent depuis longtemps un critère juridique clair pour déterminer si une personne a un « contrôle de fait » sur une société aux fins de l’impôt.

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