John Major cité dans le Financial Post

27 mai 2010

Close
Dans « 'Classic' Power Struggle; Références constitutionnelles rares », John Major adresse la requête à la Cour suprême du Canada pour entendre la question de savoir si le gouvernement fédéral peut, dans le cadre de ses pouvoirs constitutionnels, créer un organisme fédéral de réglementation des valeurs mobilières. L’article a été écrit par Jim Middlemiss pour le Financial Post.

Liens connexes

Expertise connexe



View Full Mobile Experience