Jeffrey Leon sur pourquoi les entreprises devraient rédiger des polices d’assurance avec soin

07 janvier 2019

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Jeffrey Leon commente dans Law Times sur les raisons pour lesquelles les compagnies d’assurance pourraient vouloir repenser le libellé de leurs polices destinées aux consommateurs après que la Cour d’appel de l’Ontario a rétabli un recours collectif intenté par des titulaires de polices d’assurance-vie contre leurs assureurs, dans l’affaire Fehr c. Sun Life, Compagnie d’assurance-vie du Canada. Jeff dit:

« Les motifs de la Cour d’appel reflètent la prise en compte des différences entre les entreprises qui rédigent ces ententes complexes et les consommateurs qui sont liés par celles-ci. Quelle que soit la façon dont l’affaire se déroule en fin de compte, et la barre est placée assez bas pour la certification, l’une des leçons à en tirer est qu’il est de plus en plus important de rédiger des polices d’assurance d’une manière qui évite les ambiguïtés en utilisant des termes définis dans la mesure du possible. Il peut également ne plus être suffisant de s’appuyer sur des conditions qui sont basées sur les pratiques ou les coutumes de l’industrie si elles ne sont pas en mesure d’être comprises par quelqu’un qui acquiert réellement la couverture d’assurance-vie.

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