Groupe de travail du Comité des impôts de l’IBA sur les commentaires sur l’ES

10 février 2012

Close
Claire Kennedy copréside le groupe de travail du Comité fiscal de l’IBA en réponse à la consultation de la DC sur les modifications proposées au commentaire sur l’article 5 (Établissement stable) du modèle de convention fiscale de la CD.   

Key Contact

Liens connexes

Expertise connexe



View Full Mobile Experience