Quand les commissions dépassent

01 décembre 2010

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Les commissions des valeurs mobilières utilisent un raisonnement « d’intérêt public » pour miner la capacité d’une société à se défendre contre une prise de contrôle hostile — et une décision récente d’un tribunal les appuie en fait. Publié dans le numéro de novembre/décembre 2010 du magazine Lexpert.

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