Dans une affaire de novo mettant en cause les règles sur les sociétés remplaçantes, la STC dans l’affaire Devon Canada (2013 TCC 415) a conclu qu’une société partenaire peut déduire des fonds communs « successeurs » du revenu tiré d’un avoir minier qui a été transféré à une société de personnes de deuxième palier après une acquisition de contrôle. Publié dans le numéro de février 2014 de Canadian Tax Focus.