La primauté du droit dans le Nord

02 juin 2015

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Les entreprises de commerce électronique à l’extérieur du Canada, y compris les sociétés de gestion étrangères et les sociétés affiliées d’entreprises canadiennes, sont souvent surprises d’apprendre que leurs activités commerciales en ligne les exposent à un risque de devoir se conformer à un large éventail de lois et de règlements canadiens onéreux, ainsi qu’à la possibilité d’être traînés devant un tribunal canadien. Ce risque est particulièrement aigu pour une société mère étrangère ou une société affiliée d’un détaillant traditionnel canadien qui fait affaire au Canada au moyen d’un site Web exploité en son nom, souvent de façon invisible, par la société mère ou la société affiliée. Publié par Internet Retailer.

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