Nina Butz et Ranjan Agarwal sur le lien contractuel

20 novembre 2020

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Nina Butz et Ranjan Agarwal écrivent sur le lien contractuel comme moyen de défense contre les recours collectifs de consommateurs au Canada dans le bulletin du comité des recours collectifs et des poursuites dérivées de l’American Bar Association. Dans leur article, ils examinent comment, au Canada, la viabilité d’un recours collectif de consommateurs contre une entité qui n’a pas vendu directement aux consommateurs dépend des lois de la province qui régissent l’affaire.

Les abonnés peuvent lire l’article complet sur le site web de l'American Bar Association.

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