Une affaire juridique met en lumière la question épineuse des prestations de consentement dans le cadre des régimes de retraite à PD

10 décembre 2019

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Une affaire importante concernant la capacité d’un employeur de modifier sa pratique en matière d’octroi de prestations de consentement en vertu d’un régime de retraite est en train de se retrouver devant les tribunaux. Susan G. Seller authors « Legal case highlights thorny issue of consent benefits under DB pension plans » in Benefits Canada.

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