La Cour maintient une couverture illimitée pour les pertes d’atténuation de la construction

31 mars 2021

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Dans l’affaire Surespan Structures Ltd. v. Lloyds Underwriters, 2021 BCCA 65, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué qu’une police d’assurance responsabilité professionnelle ne contenait aucune limite monétaire relativement à une composante de sa couverture. Plus précisément, bien que la police comprenait des limites, il a été constaté qu’elles ne s’appliquaient pas à la couverture d’atténuation des pertes pour un projet de construction d’une valeur d’environ 400 millions de dollars. Publié par The Lawyer’s Daily.

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