Conséquences du silence des employés dans les enquêtes sur les fraudes

Décembre 2014

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Écrit par Jim Patterson and Kirsten Thoreson

Dans les enquêtes sur la fraude des employés, où il existe une perspective réelle d’accusations criminelles futures, les questions suivantes se posent souvent : Un employé soupçonné peut-il refuser de répondre aux questions posées par un employeur qui enquête? Y a-t-il un « droit de garder le silence » si les réponses de l’employé peuvent tendre à l’incriminer? Publié par Carswell dans l’édition de décembre 2014 de Legal Alert (Volume 33, Numéro 9).

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