Santé Canada fournit le cadre réglementaire pour la vente légale des médicaments et des instruments médicaux. Cependant, des déclarations récentes de Santé Canada classant les logiciels comme un instrument médical a pris une grande partie de la communauté des soins de santé et des fournisseurs par surprise. Publié dans Biotech & Life Sciences Sector E-Book 2010 : Stratégies de croissance, de survie et de brevets Protection par Financier Worldwide.