La loi sur la protection de la vie privée de l’Alberta viole la Charte : Cour suprême

20 novembre 2013

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Écrit par Martin P.J. Kratz and Stephen Burns

La Cour suprême du Canada vient de conclure que le droit collectif à la liberté d’expression dans une situation de grève légale l’emporte sur le droit d’une personne de contrôler ses renseignements dans un cadre public, annulant ainsi la Personal Information Protection Act (PIPA) de l’Alberta. Publié le Canadian Employment Law Today.

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