La Personal Information Protection Act de l’Alberta viole la Charte (UHRM)

Novembre 2013

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La Cour suprême du Canada vient de dire que le droit collectif à la liberté l’expression dans une situation de grève légale l’emporte sur le droit de contrôle d’une personne leurs renseignements dans un cadre public, invalidant l’Alberta Personal Loi sur la protection de l’information (PIPA). Publié mon Wolters Kluwer CCH dans Ultimate HR Manual - Western Edition (Numéro 77).

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