Écrit par Ranjan Agarwal, Ethan Schiff and Dylan Gibbs
En décembre, la Cour suprême du Canada entendra cinq appels qui pourraient intéresser le milieu des affaires ou les organismes qui font face à des poursuites civiles.
- La Cour examinera la priorité de l’Agence du revenu du Canada dans les procédures de faillite dans Canada v Canada North Group Inc., 2019 ABCA 314, une affaire impliquant des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la décision du juge du Banc de la Reine selon laquelle la fiducie réputée prévue par la loi de l’ARC pour les retenues à la source non versées se situe au-dessous d’une sûreté super-prioritaire ordonnée par le tribunal qui assure le paiement des honoraires professionnels nécessaires à la restructuration.
- Dans 6362222 Canada Inc. c. Prelco Inc., 2019 QCCA 1457, la Cour examinera les clauses d’exclusion de responsabilité en droit civil. La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel ont refusé de donner effet à une clause d’exclusion de responsabilité dans un contrat après que le défendeur a omis de mettre en œuvre correctement les systèmes de gestion d’entreprise, ce qui a nui au demandeur. Les tribunaux ont distingué la théorie de l’obligation essentielle en droit civil de celle de la violation fondamentale en common law, concluant que, même si la seconde a été mise au repos, la première perduce. Nous attendons de voir si la Cour suprême du Canada tiendra compte des deux théories dans le cadre de l’appel.
- Compagnie d’Assurances Générales Co-Operators c Coop Fédérée, 2019 QCCA 1678, portera les polices d’assurance cybersécurité devant la Cour. Un assuré a été victime d’une attaque d’hameçonnage causant un transfert frauduleux de 4,9 millions de dollars. L’un des deux assureurs de l’assuré, la Compagnie d’assurance générale Co-operators, a refusé la couverture. La Cour supérieure du Québec a ordonné à Co-operators de couvrir la réclamation et d’indemniser le deuxième assureur, Liberty International Underwriters, pour une couverture proportionnelle. La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel relatif à l’indemnisation entre les deux assureurs.
- La Cour examinera les principes de l’indemnisation équitable dans le contexte couronne-autochtone dans Southwind c Canada, 2019 CAF 171. Le Canada a cédé des terres près de la réserve des demandeurs pour construire un barrage, ce qui a entraîné des inondations qui ont rendu une grande partie de la réserve inutilisable. La Cour fédérale, confirmée par la Cour d’appel fédérale, a accordé aux demandeurs une indemnité en equity de 30 millions de dollars pour le manquement du Canada à une obligation fiduciaire. Les demandeurs ont interjeté appel, soutenant que la Cour fédérale avait incorrectement fondé l’indemnisation sur la juste valeur marchande des terres inondées, plutôt que d’inclure la valeur d’une entente de partage des revenus qu’ils allèguent que le Canada aurait dû négocier en leur nom.
- Dans Aga v Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada, 2020 ONCA 10, la Cour examinera les implications contractuelles des règlements administratifs pour les institutions à adhésion volontaire. L’affaire porte sur des allégations d’expulsion irrégulière par des membres de l’Église. Le juge saisi de la requête a accueilli la requête en jugement sommaire de la défenderesse, statuant qu’il n’y avait pas de contrat entre les parties. En infirmant la décision, la Cour d’appel a déclaré que les règlements administratifs et la constitution de l’Église équivalaient à un contrat et que le contenu de ce contrat étaient de véritables questions à déterminer au procès.
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