Ici, nous voyons une collecte de recettes presque parfaite pour le gouvernement. Il est enfoui si profondément dans un mécanisme difficile à comprendre que peu de gens le comprendront, et parmi eux, une petite fraction sera des électeurs qui se soucieront suffisamment de cette question pour pénaliser le gouvernement. Cela rappelle la déclaration emblématique attribuée à Jean Baptiste Colbert, ministre des Finances du roi Louis XIV, selon laquelle « l’art de la taxation consiste à cueillir l’oie au point d’obtenir la plus grande quantité possible de plumes avec la plus petite quantité possible de sifflements ». Le gouvernement fédéral frappe rarement cette note élevée aussi bien qu’il l’a fait ici.
Dans sa décision RH-2-2008, l’ONE a établi les principes, un processus et un échéancier pour le volet 3 « Abandon de pipeline - Questions financières » de l’Initiative de consultation sur les questions foncières. L’ONÉ a établi un échéancier selon lequel les sociétés pipelinières assujetties à la compétence de l’ONÉ doivent élaborer et déposer, pour approbation par l’ONÉ, un mécanisme de mise de côté des fonds pour l’abandon de pipelines et une proposition de recouvrement des fonds d’abandon. Les entreprises sont tenues de commencer à mettre de côté les fonds d’abandon au plus tard en 2015.
Nous avons aidé diverses sociétés pipelinières à collaborer à l’élaboration d’un modèle de fiducie qui satisferait aux exigences de l’ONÉ et éviterait la double imposition de la QET qui résulte de l’imposition du revenu de placement accumulé dans un QET, et l’imposition supplémentaire de toutes les distributions du QET qui sont faites pour financer les dépenses d’abandon de pipeline. Dans la mesure où ce double impôt s’applique, des fonds supplémentaires devraient être versés aux fiducies.
Dans le budget fédéral du 21 mars 2013, le gouvernement a annoncé des modifications à la Loi qui visent à exiger que les fiducies établies pour recueillir des fonds en cas d’abandon de pipeline soient établies en fonction des règles sur l’EQE. Cette annonce n’indiquait pas qu’un allègement de la double imposition de la QET était envisagé. Bien que l’on s’efforce certainement d’obtenir cet allégement, le libellé de la proposition législative n’est pas de bon augure à cet égard, compte tenu de la compréhension déjà approfondie de la question par le gouvernement.
La double imposition décrite ci-dessus est probablement justifiée d’un point de vue politique dans le contexte minier parce que les règles QET ont été introduites à l’origine pour résoudre un problème propre à l’exploitation minière. C’est-à-dire que les mines ont tendance à appartenir à des sociétés à but unique. Lorsqu’une société minière engage des dépenses de remise en état, sa source de revenus (la mine) a généralement expiré. Il est donc impossible de déduire la majorité de ces dépenses aux fins de l’impôt et laisse les dépenses bloquées dans une société défunte. Les règles sur les QET règlent ce problème d’une manière neutre sur le plan des recettes, du point de vue du gouvernement, en permettant la déduction des frais de remise en état à mesure que les fonds sont versés à une fiducie et en doublant l’imposition du revenu de placement de la fiducie. Il existe donc un argument de principe raisonnable pour justifier la double imposition dans le cas des QET miniers.
Les mêmes considérations de politique ne s’appliquent pas aux pipelines pour diverses raisons. Plus important encore, les contributions mandatées par l’ONÉ et faites par une société pipelinière à une fiducie sont presque déductibles sans l’aide des règles QET. Par conséquent, l’imposition d’une double taxe sur les fonds détenus pour l’abandon d’un pipeline n’est pas justifiée de la même façon qu’elle l’est en ce qui concerne la remise en état des mines.
L’annonce du budget n’est pas susceptible d’avoir des conséquences financières importantes pour une société pipelinière en particulier. Les entreprises qui sont en mesure de répercuter les coûts d’imposition sur leurs expéditeurs le feront tout simplement. En fait, l’annonce dans le budget pourrait être un petit point positif pour ces sociétés pipelinières. Les sociétés pipelinières réglementées par l’ONÉ sont tenues, en application des dispositions de la Loi sur l’ONÉ, d’imposer des droits justes et raisonnables et de n’engager que des coûts prudents. Les compagnies qui choisissent d’emprunter la voie de l’EQQ, en l’absence d’une décision positive de l’ARC, peuvent avoir été confrontées à des objections de la part des expéditeurs à l’égard de l’élément de double imposition QET des droits que les compagnies pipelinières proposent de percevoir pour les coûts d’abandon de pipeline. Les modifications à la Loi annoncées dans le budget prévoient cette possibilité.
Les compagnies pipelinières qui ne peuvent pas simplement répercuter les coûts d’imposition sur leurs expéditeurs absorberont la partie de la double taxe QET qu’elles ne peuvent pas répercuter par les taux de transport prescrits par l’ONÉ.
Il existe de nombreux pipelines interprovinciaux et internationaux. Les coûts d’abandon par pipeline pourraient se chiffrer en centaines de millions à milliards de dollars. On estime donc qu’au cours des 50 prochaines années, plusieurs milliards de dollars seront accumulés dans des fiducies d’abandon de pipelines. Par conséquent, à long terme, à l’échelle de l’industrie, la double imposition décrite ci-dessus est très importante. Toutefois, société par société, année après année, les fonds supplémentaires que les sociétés pipelinières et/ou les expéditeurs devront verser aux fiducies en raison de cette double imposition ne devraient pas être importants.
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