Les tribunaux de la Colombie-Britannique continuent d’avoir de la difficulté à savoir quand une injonction préalable au procès devrait être émise pour protéger des intérêts commerciaux. L’un des aspects de cette question concerne l’existence d’éléments de preuve nécessaires pour démontrer que les dommages causés à une entreprise en cours sont un préjudice irréparable. Une autre concerne la formulation correcte du critère de l’octroi d’une injonction préalable au procès: le préjudice irréparable est-il une exigence autonome ou fait-il partie d’une exigence plus large selon laquelle la « prépondérance des inconvénients » favorise l’octroi de l’injonction?
Très récemment, dans Vancouver Aquarium Marine Science Centre v. Charbonneau, 2017 BCCA 395, une division de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a abordé chacun de ces points. En conséquence, la Cour a infirmé la décision d’un tribunal inférieur d’accorder une injonction au demandeur, qui alléguait une violation du droit d’auteur et une violation de contrat par les défendeurs.
En ce qui concerne le premier de ces points qui se posent aux fins d’examen — la suffisance de la preuve —, la Cour a clairement indiqué que, pour qu’une injonction préalable au procès soit accordée, « il doit y avoir un fondement, au-delà de la simple spéculation » que le demandeur subira un préjudice irréparable. La Cour a critiqué la preuve par affidavit qui appuyait la demande préalable au procès accordée par le tribunal inférieur. Cette preuve a été résumée dans une affirmation selon laquelle les défendeurs nuisaient au demandeur d’une manière qui était [traduction] « impossible à calculer ou à réparer ». De l’avis de la Cour, il n’y avait pas l’ombre d’une « preuve » à l’appui de la conclusion exprimée dans l’affidavit. En fait, la Cour a indiqué que la preuve de la perte financière réelle aurait dû être énoncée dans l’affidavit.
Sur le deuxième point — le critère correct —, le jugement de la Cour s’est demandé si le préjudice irréparable devrait être une exigence indépendante pour une injonction préalable au procès. Fait important, deux des trois juges d’appel étaient d’avis que l’absence de préjudice irréparable ne devrait pas nécessairement empêcher l’émission d’une injonction préalable au procès lorsque le résultat de la « pondération des intérêts de la justice » favorise une injonction.
Ce jugement a été rendu malgré le fait que la Cour suprême du Canada a, dans deux affaires, dont
L’appui de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique à une norme de preuve plus stricte pour les injonctions préalables au procès est appuyé par des décisions d’autres tribunaux canadiens. Toutefois, la question de savoir dans quelle mesure les éléments de preuve sont suffisants devra probablement être tranchée par les tribunaux inférieurs qui entendent les demandes d’injonction dans différents contextes.
En même temps, les déclarations de la Cour d’appel concernant la question de savoir si le préjudice irréparable est une exigence indépendante pour une injonction préalable au procès sont plus controversées et causeront probablement une incertitude continue quant au critère que les tribunaux inférieurs devraient appliquer.