En 2014, les dispositions anti-pourriel de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) sont entrées en vigueur, créant un large éventail d’exigences de conformité pour les entreprises. Le 7 octobre 2014, le CRTC a annoncé la conclusion de sa première enquête et mesure d’application de la loi en vertu de la LCAP (voir notre billet de blogue sur l’application de la loi :
La LCAP et ses règlements obligent une personne à obtenir le consentement du destinataire avant d’envoyer un message électronique commercial (un MEC). La loi reconnaît à la fois le consentement exprès et le consentement implicite.
La LCAP et le règlement prévoient plusieurs exigences pour démontrer qu’un consentement exprès suffisant a été reçu pour les activités susmentionnées. Pour avoir obtenu correctement le consentement exprès, entre autres choses: (i) ce consentement doit avoir été demandé séparément pour chaque activité particulière; (ii) un tel consentement peut ne pas avoir été obtenu par le biais d’un accord général sur les conditions générales d’un produit ou d’un service commercial; et (iii) ce consentement a été obtenu par un acte actif et positif du destinataire (une situation d’adhésion positive). De plus, il est important de se rappeler que, bien que la LCAP prévoie expressément un consentement exprès et implicite, par écrit ou oralement, il est souvent plus facile de prouver le consentement exprès écrit.
Le consentement implicite, par exemple la publication bien en vue, l’acceptation d’une carte de visite, une relation d’affaires existante ou une relation non commerciale existante, est conforme aux exigences de consentement en vertu de la LCAP, mais est plus difficile à prouver. Il est important de documenter les dates de réception des cartes de visite, ainsi que les cartes elles-mêmes, et de conserver les dossiers de correspondance ou de transactions avec des entreprises ou des particuliers avec lesquelles vous croyez avoir une relation d’affaires ou non commerciale existante. Le consentement implicite à l’égard de relations d’affaires antérieures ou non d’affaires est généralement limité dans le temps en vertu de la LCAP pour une période de deux ans, bien que la LCAP permette une période de transition pour le consentement implicite jusqu’en juillet 2017.
Si votre organisation a obtenu un consentement exprès avant l’entrée en vigueur de la LCAP (le 1er juillet 2014), ce consentement demeure valide jusqu’à ce que la personne révoque ce consentement. Dans l’éventualité d’une mesure d’application de la loi, votre organisation devrait trouver la documentation de tout consentement antérieur à la LCAP.
Étant donné que la LCAP crée une obligation positive pour une entreprise d’obtenir le consentement, les entreprises qui ont fait l’objet d’une enquête pour non-conformité à la LCAP et le règlement doivent être en mesure de démontrer qu’elles se sont conformées à toutes les exigences de consentement pour l’une ou l’autre des activités ci-dessus. Par conséquent, si votre entreprise fait l’objet d’une enquête concernant les transmissions électroniques et que vous n’êtes pas exempté, vous devrez établir un consentement suffisant pour la transmission en question.
La démonstration du consentement peut être un processus long et coûteux, car le fardeau de la preuve incombe à l’entreprise ou à la personne faisant l’objet de l’enquête, et non au plaignant. Il peut être particulièrement difficile de démontrer qu’il existe un consentement oral « il en va de même pour le consentement implicite. Par conséquent, il est prudent pour les entreprises de créer et de maintenir une politique de conformité qui comprend une méthode de suivi et d’enregistrement des consentements, à la fois explicites et implicites, ainsi que de détailler la révocation du consentement par les individus. Pour plus d’informations, visitez notre Anti-Spam Learning Centre » vous pourriez également être intéressé par nos autres articles de blog de la série « Défendre l’application de la loi en vertu de la LCAP ».