Écrit par Emrys Davis

Le 3 juillet 2015, le gouvernement du Canada a a annoncé des changements à son régime d’intégrité pour les fournisseurs. En vertu du régime actuel, les fournisseurs reconnus coupables de certaines infractions, y compris des infractions à la Loi sur la concurrence comme la fixation des prix et le truquage d’offres, étaient automatiquement exclus des contrats d’approvisionnement du gouvernement. L’exclusion s’appliquait de façon générale : même les affiliés d’un fournisseur condamné risquaient une exclusion automatique.

Parmi les nombreux changements, deux sont particulièrement pertinents pour les fournisseurs dans le contexte d’infractions à la Loi sur la concurrence.

Attrait accru du Programme de clémence du Bureau : Le Programme de clémence du Bureau de la concurrence offre d’importantes réductions d’amendes en échange d’une coopération et d’un plaidoyer de culpabilité. Toutefois, l’exclusion à long terme des contrats gouvernementaux peut décourager certains fournisseurs d’admettre leur culpabilité et, par conséquent, réduire la participation et l’efficacité du Programme de clémence du Bureau. Les changements du 3 juillet n’éliminent pas l’exclusion pour les demandeurs de clémence, mais ils raccourcissent considérablement sa durée. Les fournisseurs peuvent réduire leur période d’exclusion de dix ans à cinq ans s’ils coopèrent avec les autorités et prennent des mesures correctives. Ainsi, du moins dans le cas d’infractions à la Loi sur la concurrence, si un fournisseur participe au Programme de clémence du Bureau, il réduira probablement de moitié sa période d’exclusion. Bien qu’elle ne soit pas aussi attrayante qu’un sursis complet à l’inhabilité, une réduction aussi importante de la période d’inhabilité pour les demandeurs de clémence devrait accroître l’attrait du Programme.

Protection pour les affiliés innocents: En vertu de l’ancien régime d’intégrité, la condamnation d’une société étrangère affiliée pour certaines infractions antitrust à l’étranger pouvait disqualifier un fournisseur même si le fournisseur n’avait aucun contrôle sur la société étrangère affiliée et n’était pas impliqué dans la conduite étrangère. À l’avenir, le gouvernement ne disqualifiera pas automatiquement un fournisseur à moins que ce fournisseur n’ait eu un certain degré de contrôle sur la société affiliée condamnée. Étant donné que de nombreuses condamnations récentes en vertu de la Loi sur la concurrence ont impliqué des sociétés étrangères, et non canadiennes, les changements du 3 juillet devraient protéger de nombreuses filiales canadiennes de l’exclusion.

Il est important de noter que les changements du 3 juillet ne s’appliquent pas aux règles d’approvisionnement provinciales et municipales qui s’appliquent toujours aux contrats avec ces ordres de gouvernement.