Le gouvernement fédéral canadien a
Le rôle de l’ombudsman, tel qu’annoncé, est de recevoir et d’enquêter sur les allégations de violations des droits de la personne découlant des activités d’entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. Le mandat de l’ombudsman sera multisectoriel, mais il sera d’abord axé sur les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et de l’habillement, en s’attendant à ce qu’il soit étendu à d’autres secteurs d’activité d’ici un an.
Le ministre fédéral du Commerce international, François-Philippe Champagne, a déclaré que cela fait partie de « l’engagement du Canada à faire progresser les droits de la personne et à aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne ».
L’ombudsman aura le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes sur les incidents présumés impliquant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger. Les plaintes peuvent être déposées par tout membre du public par l’entremise d’un portail en ligne. L’ombudsman assurera la médiation des différends, formulera des recommandations et surveillera la mise en œuvre des recommandations. Tous les détails du mandat de l’ombudsman seront énoncés dans un décret, qui devrait être pris par le Cabinet fédéral plus tard cette année.
On s’attend à ce que les pouvoirs d’enquête de l’ombudsman comprennent le pouvoir d’exiger des preuves et peut-être même des témoignages d’entreprises canadiennes en vertu de la Loi sur les enquêtes fédérales. Une fois les enquêtes terminées, l’ombudsman aura la capacité de publier des rapports publics.
Pour formuler des conclusions, le médiateur doit faire référence à diverses normes internationales, y compris les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Les principes directeurs sont un ensemble de 31 principes qui clarifient les devoirs et les responsabilités des États et des sociétés en matière de protection et de respect des droits de la personne dans le contexte des activités commerciales.
Si des conclusions défavorables sont tirées, l’ombudsman aura le pouvoir d’appliquer des sanctions qui peuvent inclure le retrait de l’appui diplomatique, le financement du gouvernement et toute autre aide fournie par le gouvernement du Canada. Il sera également en mesure de renvoyer une conduite criminelle possible aux autorités chargées de l’application de la loi, comme la GRC.
Le mandat de l’ombudsman, s’il est mis en œuvre comme prévu, répond aux lacunes perçues dans le processus de son prédécesseur, le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive. Ce bureau a été critiqué parce qu’il n’était pas en mesure d’obliger toutes les parties prenantes à participer à son processus d’enquête et qu’il n’avait pas de mécanismes d’application.
L’ombudsman ne sera pas le seul mécanisme au Canada pour examiner les normes de responsabilité des entreprises à l’étranger. Le point de contact national de l’OCDE continuera de fonctionner pour résoudre les allégations de non-conformité des entreprises aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le gouvernement considère que les mandats du point de contact et de l’ombudsman sont complémentaires.
Le gouvernement fédéral a également annoncé la création d’un organisme consultatif multipartite. Ce nouvel organisme doit conseiller le gouvernement et l’ombudsman sur l’élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de pratiques qui concernent la conduite responsable des entreprises. Le gouvernement signale peut-être qu’il pourrait adopter des mesures supplémentaires pour se protéger contre les violations des droits de la personne liées aux sociétés canadiennes à l’étranger. La législation ciblant l’esclavage et le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement peut être un candidat probable pour une action future à la lumière de la récente mise en œuvre de ces lois dans plusieurs autres pays (par exemple, le Royaume-Uni, la France, la Californie et bientôt en Australie).
Les jalons cruciaux à venir comprennent le décret du Cabinet fédéral, la sélection de l’ombudsman et la nomination de fonctionnaires pour doter le bureau.
L’impact concret de l’annonce de cette semaine dépendra des pouvoirs d’enquête de l’ombudsman et de sa capacité à obtenir des résultats justes et opportuns.
L’industrie espère que le bureau, à l’instituant l’initiative de transparence, mettra rapidement les pendules à l’heure en ce qui concerne les activités des entreprises canadiennes à l’étranger et rejettera rapidement les fausses plaintes, tout en fournissant un mécanisme pour examiner les plaintes qui sont fondées. L’industrie se préoccupe également du maintien de la compétitivité. Seule l’expérience démontrera l’efficacité d’un nouveau processus.
Pour sa part, le mouvement mondial des entreprises et des droits de l’homme continuera de faire pression pour améliorer les attentes et les normes juridiques, en soulignant les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Dans le cadre de cette campagne, les chaînes d’approvisionnement multinationales font maintenant l’objet d’un examen de plus en plus minutieux, tout comme les sources de financement, les informations fournies aux actionnaires par les entreprises et d’autres communications avec les parties prenantes.
L’annonce fédérale a également eu lieu dans le contexte d’un nombre croissant de poursuites devant les tribunaux canadiens intentées par des plaideurs étrangers against entreprises canadiennes, alléguant des violations des droits de la personne à l’étranger. Étant donné que ces poursuites canadiennes sont en cours, les directives judiciaires sur l’exposition juridique possible des entreprises en sont à un stade relativement précoce.
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