Le 22 juin 2020, la Colombie-Britannique a présenté des modifications à la Loi sur les mines. Les modifications proposées officialisent la séparation des fonctions de délivrance de permis et de conformité du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières (EMPR), établissent une unité de surveillance indépendante et améliorent davantage la conformité et l’application de la loi.
Les modifications proposées adoptent un certain nombre de recommandations du
À l’heure actuelle, l’inspecteur en chef des mines est responsable à la fois des décisions en matière de permis et de la santé, de la sécurité et de l’application de la loi. Les modifications proposées créeront un nouveau poste de chef des permis (DGP). Le DGP sera responsable des décisions relatives aux permis. L’exécution des responsabilités en matière de délivrance de permis sera coordonnée et harmonisée dans un seul secteur du ministère. L’inspecteur en chef demeurera responsable de la santé, de la sécurité et de l’application de la loi.
Les modifications proposées confirmeront et clarifieront la répartition des responsabilités et des ressources entre les fonctions de délivrance de permis et la conformité réglementaire et la responsabilisation. Cette modification répond aux préoccupations concernant la saisie réglementaire soulevées dans le rapport du BVG de mai 2016 sur l’audit des activités de conformité et d’application de la loi du CIEM et du MEO.
Les modifications proposées officialisent également la création de l’Unité de la vérification et de l’efficacité des mines, dirigée par un nouveau poste statutaire de vérificateur en chef. L’Unité de vérification est une entité indépendante au sein du ministère, distincte des autres fonctions de réglementation de l’exploitation minière, qui est établie pour s’assurer que la réglementation minière en Colombie-Britannique est efficace et conforme aux pratiques exemplaires mondiales. Il est chargé d’entreprendre des audits annuels et de publier des rapports d’audit individuels décrivant les conclusions, les raisons et les recommandations. Des plans de vérification annuels sont élaborés et publiés pour déterminer les priorités à venir pour l’année.
Les modifications proposées accordent explicitement aux vérificateurs le pouvoir d’entrer dans les mines, de recueillir de l’information et d’amener sur le site toute personne, y compris les représentants des collectivités autochtones, et l’équipement nécessaire aux fins de la vérification. Si, au cours de ces visites d’audit, le vérificateur en chef identifie un risque dont tout retard dans la réparation peut constituer une menace imminente pour les personnes, les biens ou l’environnement, le vérificateur en chef peut émettre un ordre de mesures correctives immédiates, ou de suspendre ou de fermer la mine jusqu’à ce que cette mesure soit prise. L’EMPR élabore actuellement une politique pour clarifier et fournir des conseils sur la meilleure façon de mettre en œuvre et de naviguer dans cette disposition d’accompagnement.
L’Unité de vérification se verra accorder les pouvoirs nécessaires pour évaluer les opérations minières afin de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs, de l’environnement et du public. En tant qu’organisme de surveillance indépendant, l’Unité de vérification effectuera des évaluations indépendantes et objectives concernant le cadre réglementaire actuel de l’exploitation minière. Cela est nécessaire pour s’assurer que le Ministère et le public ont l’assurance que les conclusions et les recommandations de l’Unité de vérification sont fiables et défendables.
Les vérifications en cours comprennent la vérification des exigences du code pour les installations de stockage des résidus, ainsi que la vérification de la sécurité de la cabine de l’opérateur d’équipement mobile.
Les modifications proposées permettront à l’Inspecteur en chef d’entrer dans toute mine en cas d’urgence et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers pour les personnes, les biens ou l’environnement. Cela comprend le pouvoir de réaliser une sécurité pour couvrir les coûts des travaux nécessaires sur une mine fermée ou abandonnée afin d’éviter un danger pour les personnes et les biens, ou de remédier à la pollution. La capacité de l’inspecteur en chef d’ordonner une enquête et de faire rapport sur un incident ne se limite plus au moment où un accident a causé des blessures graves, des pertes de vie ou de biens ou des dommages environnementaux. Cela comprendra également les cas où il y a le potentiel de causer de tels dommages graves à la personne, la perte de vie ou de biens, ou des dommages environnementaux. Seul l’inspecteur en chef peut ouvrir cette enquête. Cette modification s’harmonise avec des dispositions semblables que l’on trouve dans les lois environnementales partout au Canada.
Les modifications proposées établiront que le fait d’entraver, d’entraver ou d’entraver un fonctionnaire constitue une infraction, et de fournir des renseignements ou des dossiers faux ou trompeurs à un fonctionnaire, lorsque celui-ci s’acquitte d’une fonction ou exerce un pouvoir. Le délai de prescription pour intenter une poursuite en vertu de la Loi sur les mines et de la Loi sur la gestion de l’environnement passera de trois à cinq ans.
Les sociétés minières devraient se préparer aux modifications proposées, y compris se préparer à d’éventuelles vérifications et examiner les politiques et les procédures pour déterminer si des mises à jour sont nécessaires. Bien que bon nombre des amendements ne soient pas controversés, les entreprises devraient accorder une attention particulière à la compréhension des impacts des changements aux délais de prescription et à l’autorité des inspecteurs d’amener des personnes supplémentaires sur le site (par opposition au site permettant aux visiteurs). Le gouvernement a déclaré que la séparation des fonctions de délivrance de permis et d’application de la loi améliorera le processus de délivrance de permis et, espérons-le, mènera à une prise de décisions plus efficace et plus rapide