Le 29 mars 2022, le gouvernement du Canada a publié le premier d’une série de plans de réduction des émissions, intitulé « Plan de réduction des émissions de 2030 – Les prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte » (le PRE) en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de zéro émission nette. La Loi, qui établit dans la loi la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030 de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 et de zéro émission nette d’ici 2050, exige que le Canada établisse des cibles de réduction des émissions à des intervalles de cinq ans et publie des plans crédibles pour atteindre ces cibles (un aperçu plus détaillé de la Loi et de ses exigences se trouve dans notre aperçu précédent,
Le PRE décrit, secteur par secteur, la façon dont le gouvernement propose d’établir et d’atteindre ses objectifs climatiques. À l’appui de cet effort, l’ERP annonce de nouveaux investissements de 9,1 milliards de dollars ciblant les secteurs suivants : pétrole et gaz, bâtiments, électricité, industrie lourde, transport, solutions basées sur la nature, déchets et agriculture. Voici quelques-uns des principaux faits saillants :
Dans le cadre du PRE, le gouvernement propose de plafonner et de réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier au « rythme et à l’échelle nécessaires » pour atteindre le zéro émission nette d’ici 2050. Afin de répondre aux exigences réglementaires visant une réduction de 40 à 45 % des émissions d’ici 2030, l’ERP prévoit que les émissions du secteur pétrolier et gazier seront réduites d’environ 42 % au cours des huit prochaines années. Les détails sur la meilleure façon de concevoir et de mettre en œuvre ces ambitieuses réductions d’émissions ne sont pas divulgués, mais le gouvernement affirme qu’il sera déterminé en étroite collaboration avec l’industrie, les provinces et les partenaires autochtones. Un document de travail pour amorcer des consultations officielles sur le plafond sera publié au printemps.
Pour atteindre l’objectif pour le secteur, le gouvernement prévoit de s’appuyer sur une gamme de méthodes. Il s’est engagé à élaborer de nouvelles mesures pour réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030 – des règlements pour atteindre cette cible seront introduits au début de 2023 (voir le document de travail d’Environnement et Changement climatique Canada intitulé Réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier du Canada, document de travail, publié en mars 2022). De plus, le gouvernement prévoit publier sous peu les détails du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC). Il s’est également engagé à éliminer les « subventions inefficaces aux combustibles fossiles » et à élaborer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris par les sociétés d’État fédérales.
Dans le cadre de ses engagements à la COP26, le Canada s’est engagé à accélérer l’innovation et le déploiement de technologies propres. Le PGI comprend donc une stratégie visant cinq domaines prioritaires; le soutien à l’innovation, l’investissement dans le déploiement, des signaux réglementaires clairs, des incitatifs fiscaux et l’approvisionnement. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement s’est engagé à finaliser l’extension de la déduction pour amortissement accéléré aux technologies essentielles d’énergie propre et d’efficacité énergétique, comme la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau et la production de carburant renouvelable
Le CUSC, en particulier, est mis en évidence tout au long du PRE, le gouvernement proposant d’élaborer une stratégie complète du CUSC pour guider le développement et le déploiement des technologies CCUS afin d’atténuer les émissions de GES par l’industrie lourde. Il s’agit notamment d’améliorer la coordination entre les secteurs public et privé afin de mieux faciliter le déploiement du CUSC.
L’ERP présente la tarification du carbone comme une pierre angulaire de l’approche du Canada en matière d’action climatique. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que le prix de référence
Dans le cadre de leur système de tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement élabore un système fédéral de compensation des ÉMISSIONS DE GES en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le Système fédéral de compensation des ÉMISSIONS DE GES vise à encourager la réduction volontaire des émissions de GES dans l’ensemble des projets. Il reste à voir comment, le cas échéant, ce système interagira avec le marché international de l’échange de crédits compensatoires de carbone récemment développé à la COP26.
Au-delà de son approche nationale, le gouvernement explore les ajustements du carbone à la frontière comme outil stratégique potentiel utilisé pour stimuler et encourager une tarification plus ambitieuse de la pollution par le carbone.
À l’heure actuelle, le secteur canadien de l’électricité n’émet pas 82 %. Toutefois, avec l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon et l’augmentation de la demande d’électricité dans l’ensemble de l’économie, d’importants investissements seront nécessaires dans la nouvelle capacité de production non émettrice et dans l’infrastructure de transport. Afin d’atteindre l’objectif pour 2030 et de conduire à une économie à zéro émission nette, l’ERP met en évidence ce qui suit:
En décembre dernier, le gouvernement, signalant son appui au Groupe de travail sur l’information financière liée au climat (TCFD), s’est engagé à passer à la divulgation obligatoire, exigeant que les institutions sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, les caisses de retraite et les organismes gouvernementaux, publient des informations financières liées au climat et des régimes à consommation nette zéro. Dans le cadre du PGI, le gouvernement s’est engagé à élaborer une stratégie de données climatiques pour s’assurer que le secteur privé et les collectivités ont accès à ces données afin d’éclairer la prise de décisions sur la planification et les investissements dans l’infrastructure.
Le secteur canadien des transports est le deuxième contributeur en importance aux émissions globales de GES, la majorité des émissions provenant des véhicules légers de tourisme (LDV) et du transport de marchandises. Afin d’appuyer le passage aux véhicules routiers zéro émission (VZE) et d’assurer leur abordabilité et leur accessibilité, le PRE décrit l’engagement du gouvernement à :
L’équipe de Bennett Jones a de l’expérience dans tous les aspects de la réglementation des véhicules zéro émission, du développement de projets d’infrastructure, y compris une vaste expérience du CCUS, du changement climatique et de l’échange de droits d’émission et de l’élaboration de stratégies pour l’industrie afin de tirer parti de l’économie imminente à faible émission de carbone. Si vous avez des questions sur l’impact potentiel du plan de réduction des émissions 2030 sur votre entreprise, contactez l’un des auteurs de cet article ou un membre de l'Energy, Environmental or Climate Change groups.