Écrit par Mark Laugesen, Karma Dolkar and Danish Afroz
La présente note de pratique traite des questions relatives à la faillite d’un locataire, y compris les droits d’un syndic de faillite de conserver les lieux loués, de céder le bail à un tiers ou de céder la possession du bail ou d’y renoncer, et traite également du statut des obligations d’indemnisation d’un garant en vertu du bail d’un locataire en faillite. Publié par Lexis Practice Advisor Canada – Insolvabilité.Veuillez noter que cette publication présente un aperçu des tendances juridiques notables et des mises à jour connexes. Elle est destinée à titre d'information seulement et non à remplacer des conseils juridiques détaillés. Si vous avez besoin d’indications adaptées à vos circonstances propres, veuillez contacter l’un des auteurs pour savoir comment nous pouvons vous aider avec vos besoins juridiques.
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