Il est temps de changer?
La septième ronde de négociations entre le Canada et l’Union européenne au sujet de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne étant terminée en avril, et la huitième ronde étant prévue pour juillet, les pays concernés sont plus près que jamais d’être assujettis aux dispositions d’arbitrage en matière d’investissement d’un autre accord de libre-échange. Écrit par Craig Garbe et publié dans le volume 1, numéro 4 de Investment Treaty News Quarterly.Veuillez noter que cette publication présente un aperçu des tendances juridiques notables et des mises à jour connexes. Elle est destinée à titre d'information seulement et non à remplacer des conseils juridiques détaillés. Si vous avez besoin d’indications adaptées à vos circonstances propres, veuillez contacter l’un des auteurs pour savoir comment nous pouvons vous aider avec vos besoins juridiques.
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